I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.17.4.1 Versions de la disposition

2017-12-07

965.17.4.1. (Abrogé).

1997, c. 14, a. 166; 1999, c. 83, a. 146; 2002, c. 9, a. 35; 2017, c. 29, a. 166.

2006-03-01

965.17.4.1. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 965.17.3, lorsqu’une filiale, appelée «filiale donnée» dans le présent article, d’une société admissible qui fait une émission publique d’actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles, ne répond pas à l’exigence prévue au paragraphe c du premier alinéa de l’article 965.17.2, et qu’une liquidation visée à l’article 556 d’une filiale, au sens de cet article, appelée «autre filiale» dans le présent article, dont la filiale donnée est, immédiatement avant le début de cette liquidation, la société mère, au sens de cet article, soit débute ou se termine dans la période de 12 mois précédant immédiatement la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, soit débute avant cette période et se termine après celle-ci, la filiale donnée est réputée répondre à cette exigence si, à la fois:

a)  elle a acquis le contrôle de l’autre filiale plus de 12 mois avant le début de cette liquidation et, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, elle a au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés, au sens de l’article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ou des personnes auxquelles ils sont liés;

b)  l’autre filiale répond, sous réserve des articles 965.17.3.1 et 965.17.3.2, immédiatement avant le début de sa liquidation, à toutes les exigences pour se qualifier à titre de société en croissance, sauf celle exigeant qu’elle fasse une émission publique d’actions, une émission de valeurs convertibles ou une émission de titres convertibles.

1997, c. 14, a. 166; 1999, c. 83, a. 146; 2002, c. 9, a. 35.